La présente politique s’applique exclusivement aux abonnements mensuels proposés par PREFALPHA LTD. Le service inclut l’accès à l’extension Google Chrome et ses fonctionnalités d’automatisation pour la prise de rendez-vous en Préfecture. L’abonnement est reconduit tacitement chaque mois, sauf résiliation préalable par l’utilisateur.
Vous pouvez demander un remboursement dans les cas suivants :
Le remboursement est uniquement possible à partir du premier prélèvement automatique, et doit être sollicité dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la date dudit prélèvement. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
Pour demander un remboursement, l’utilisateur peut :
Pour que votre requête soit traitée rapidement, vous devez fournir :
Si votre demande est jugée éligible, vous recevrez un remboursement total du montant prélevé pour la période concernée. Il n’y a pas de remboursement partiel ou au prorata lorsque les critères de remboursement sont satisfaits.
Nous nous engageons à traiter toute demande de remboursement dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables après sa validation. Vous recevrez un e-mail de confirmation lorsque le remboursement sera initié.
Aucun remboursement ne sera accordé si l’utilisateur nous contacte au-delà de trois jours ouvrables après le prélèvement. Si le prélèvement est passé inaperçu ou si le service a été utilisé sans résiliation préalable, la Société ne saurait être tenue pour responsable. Il appartient à l’utilisateur de gérer son abonnement et de vérifier régulièrement ses relevés de paiement.
Le remboursement s’effectue par défaut sur la même carte bancaire ayant servi au paiement initial. Dans certains cas particuliers, un virement peut être proposé, en accord avec l’utilisateur.
La présente Politique de Remboursement est régie par le droit en vigueur au Royaume-Uni. En cas de litige, et à défaut d’un accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de la juridiction du siège social de PREFALPHA LTD.
La Société ne pourra être tenue pour responsable si un remboursement ne peut être traité en raison de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, crises majeures, etc.).
En cas de demandes de remboursement répétitives pour le même abonnement (plusieurs mois consécutifs), la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte, afin d’éviter tout abus. Une notification sera envoyée à l’utilisateur concerné avant toute mesure définitive.
Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment, notamment pour l’adapter à l’évolution de nos services ou à la législation en vigueur. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le Site.
Dernière mise à jour : 01 Janvier 2025