Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent au service proposé par PREFALPHA LTD (ci-après « la Société »), dont le siège social est situé à 71-75 Shelton Street Covent, UNITED KINGDOM London, WC2H 9JQ. Téléphone : +44 20 4513 5563. E-mail : contact@alphapref.fr.
Le service consiste en une extension Google Chrome permettant d’automatiser la prise de rendez-vous sur les sites des Préfectures en France. Cette extension assure notamment le rafraîchissement automatique des pages, la résolution de CAPTCHA, le remplissage instantané du formulaire et l’émission d’une alerte sonore lorsque des créneaux se libèrent. Le rendez-vous confirmé est ensuite notifié par e-mail (Outlook, Gmail, etc.).
Pour souscrire à l’un des plans d’abonnement, le client doit :
Les tarifs sont indiqués en euros (€). Le paiement s’effectue via Stripe (carte de crédit Visa, MasterCard, etc.). L’abonnement est facturé mensuellement (prélèvement automatique). Le client peut résilier à tout moment, et il conservera l’accès aux fonctionnalités jusqu’à la fin de la période d’abonnement déjà réglée.
Conformément à la réglementation applicable sur les contenus et services numériques, un droit de rétractation standard peut être appliqué si les conditions légales sont réunies. Toutefois, dès lors que l’accès au service est fourni instantanément après paiement, le client reconnaît que l’exécution commence dès la souscription et accepte qu’en cas d’utilisation immédiate, il puisse être privé de son droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation, pour la France). Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter.
Le service est fourni dès la validation du paiement et l’activation du compte. L’extension est disponible sans délai et l’utilisateur peut immédiatement en bénéficier pour automatiser la prise de rendez-vous.
La Société garantit le bon fonctionnement technique de l’extension (résolution automatique des CAPTCHA, rafraîchissement, alertes, remplissage du formulaire). En revanche, elle ne peut garantir l’aboutissement d’un rendez-vous, car ce résultat dépend des disponibilités et du fonctionnement des sites de Préfecture. La Société ne saurait être tenue responsable des facteurs extérieurs (fréquence d’ouverture de créneaux, rapidité d’attribution, saturation des serveurs, etc.) affectant la réussite de la prise de rendez-vous.
La Société s’engage à offrir un service opérationnel et un gain de temps significatif pour la prise de rendez-vous en Préfecture. Cependant, aucune garantie de résultat n’est donnée quant à l’obtention de créneaux. Les pannes temporaires ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement pourront entraîner une interruption du service, sans que cela n’ouvre droit à dédommagement.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. En cas d’oubli d’annulation, le client dispose de trois (3) jours ouvrables pour contacter la Société et demander un remboursement. Au-delà, la période commencée est due.
Pour toute question, assistance ou réclamation, le client peut contacter le service client :
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur au Royaume-Uni. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction du siège social de PREFALPHA LTD.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV font l’objet d’un traitement conformément à notre Politique de Confidentialité. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepter.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, acte gouvernemental, panne informatique massive, etc.).
L’extension Google Chrome, ainsi que l’ensemble des contenus et éléments graphiques du Site, sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de prendre en compte les évolutions légales, techniques ou commerciales. Les nouvelles versions seront portées à la connaissance du client par tout moyen approprié (notification sur le Site, e-mail, etc.). La poursuite de l’utilisation du service après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGV.
Le fait pour le client de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » ou de poursuivre le processus de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune commande ne peut être validée sans cette acceptation.
Dernière mise à jour : 01 Janvier 2025